Conditions générales de vente

Article 1 : Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à l'ensemble des produits proposés à la vente par la Société DV   (ci-après le "vendeur").Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Le vendeur pourra faire évoluer ses CGV, toute nouvelle version de celles-ci sera adressée à l'acheteur au moins un mois avant son entrée en vigueur.  Les nouvelles dispositions seront applicables aux nouvelles commandes. Le client est informé que toute prise de commande emporte acceptation par lui des présentes CGV. Il est en outre précisé que ces CGV sont tenues en permanence à disposition de tout client ; et téléchargeables sur le site internet du vendeur à l’adresse suivantes : http://www.dvfrance.com. Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur pourra déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières. Les conditions générales d’achats du client (ci-après les "CGA") ne peuvent prévaloir sur les CGV de façon automatique ou systématique ; pour être applicables, les CGA doivent avoir fait l’objet d’une acceptation écrite explicite et sans réserve, commande par commande à défaut de contrat-cadre spécifique. Les relations commerciales entre la Société DV et ses clients étant subordonnées au respect de l’ensemble des conditions générales de ventes exposées ci-avant, la Société DV se réserve le droit d’interrompre toute activité avec un client dans le cas où ce dernier ne respecterait pas les termes des présentes.

Article 2 : Offre du vendeur

Le vendeur propose à la vente l’ensemble des produits figurant dans ses catalogues, ainsi que l’adaptation, l’impression ou la création de produits souvenirs alimentaires (ci-après la personnalisation).

Article 3 : Ouverture de compte

Le vendeur vend exclusivement aux professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés. Tout client qui souhaite commander doit procéder à l’ouverture d’un compte client auprès du service administration des ventes du vendeur. Pour cela, il doit transmettre un extrait K-Bis valable de moins de 3 mois au vendeur et compléter dans son intégralité la fiche d'ouverture du compte qui lui sera communiquée dans un délai maximum de 3 mois.

• Adresse du vendeur : 10, allée des cinq continents, 44120 Vertou, France
• Tel du vendeur : 02 51 79 17 19
• Mail du vendeur : info@dvfrance.com

Lors de l'ouverture de son compte client, le client devra soumettre un dossier à l’organisme d’assurance-crédit du vendeur. La société DV se réserve le droit de refuser une commande d’un client dont la solvabilité ne serait pas établie ou si la situation de ce dernier ne permet pas de garantir le paiement intégral de cet ordre.  

Article 4 : Commande de produits 

1. Définition

La première commande saisonnière du client est une commande dite d’implantation ». Les commandes suivantes seront considérées comme des commandes dites « réassort(s) ».

2. Modalité de prise de commande

Toute commande est passée et adressée au vendeur, soit par l’intermédiaire d’un commercial du vendeur, soit par téléphone ou encore par écrit (mail). Les commandes d’un client doivent mentionner l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du client, son nom, les codes articles, les quantités commandées par unités de vente, la date de livraison de la commande, le numéro de téléphone et l’adresse mail du client. La société DV, se réserve le droit d’arrêter la commercialisation de certains produits si les conditions dites d’approvisionnement de matières premières , d’énergie ne sont plus en adéquation avec notre politique tarifaire. 

3. Conclusion de la vente

La conclusion de la vente se différencie selon que la vente résulte d’une commande d’implantation ou de réassort.

1°) Dans le cas d’une commande d’implantation, la vente est réputée conclue 10 jours à compter de la date d'acceptation de la commande par le vendeur sous réserve de la disponibilité des produits demandés si le client n'a pas annulé sa commande dans cet intervalle. 

A ce titre, toutes les commandes d’implantation sont sujettes à l’acceptation du vendeur. Cette acceptation se fait par mail. 

2°) Dans le cas d’une commande de réassort, la vente est réputée conclue dès la passation de la commande sous réserve de la disponibilité des produits commandés.

Article 5 : Commande d’une personnalisation

1. Prémices à la commande

Tout client qui souhaite faire une commande ferme de personnalisation doit fournir au vendeur :

• Le ou les visuels que le client souhaite utiliser pour la personnalisation.
• Le choix de la personnalisation : forme du produit, contenu (vide ou avec produits) et le nombre de visuel(s) à imprimer.
• L'autorisation de libre de droit datée et signée d'utiliser les droits des visuels fournis par le client.

Sans ces éléments la commande ne sera pas prise en compte.

2. Minimum de commande

Toute commande d’une personnalisation est soumise à un minimum de commande, tel qu’indiqué dans le catalogue des prix ou selon devis spécifique.

3. Bon à Tirer

Après transmission des informations relatives à la commande, le vendeur communique au client un Bon A Tirer (ci-après le "BAT") illustrant le résultat de sa commande. Seule la validation de ce BAT par le client permet le lancement de la production.

4. Echantillon

Le client peut demander un échantillon de la commande au vendeur. La demande d’échantillon est facturée au client à un prix forfaitaire de 60,00 €/HT par échantillon. Il est précisé qu'il est alloué une heure d'infographie par projet de personnalisation. 

5. Validation de la commande

La commande d’une personnalisation devient ferme et définitive, dès lors que le client a communiqué l’ensemble des éléments graphiques nécessaires à la réalisation d’une personnalisation.

Article 6 : Annulation ou modification de la commande par le client

1. Commande d’implantation

La commande d’implantation du client devient définitive, soit non-modifiable ou non-annulable, si l'acheteur n'a pas adressé un mail au vendeur pour effectuer une modification ou l'informer de son souhait d'annuler dans un délai maximum de 10 jours après l’envoi de la confirmation de commande par le vendeur. Si les modalités et délais de modification ou d’annulation ne sont pas respectés, le vendeur pourra refuser de prendre en compte les modifications du client.

2. Commande de réassort 

Par principe, les commandes de réassort ne sont pas modifiables ou annulables. Le vendeur fera néanmoins des meilleurs efforts pour essayer de prendre en considération les demandes de modifications du client, si ces dernières ont été notifiées par mail , dans les 12 heures qui suivent la commande. Dans le cas d’une annulation, il sera facturé au client un forfait d'annulation de 80 €/HT. En outre, si le client annule une commande de réassort déjà en cours de livraison, il lui sera refacturé les frais de transport et de logistique.

3. Commande d’une personnalisation

Tant que le BAT d’une personnalisation n’est pas validé par le client, celui-ci a toujours la possibilité de demander au vendeur des modifications du ou des visuel(s). Toutefois la ou les modifications demandées seront facturées au client, dès lors que ces modifications dépassent le quota d’heures allouées d’infographie pour la personnalisation prévue à l'article 5 des CGV. A compter de la validation de la commande d'une personnalisation, si le client annule sa commande, il lui est facturé une indemnité forfaitaire de 80 €/HT, ainsi que les frais de transport, de logistique et de destruction éventuellement dus. Concernant la personnalisation, si au moment de la commande, celle-ci s’avère trop complexe, un devis sera établi. A ce titre, le client est informé qu’un forfait de frais de recherches peut lui être facturé, si la demande dépasse le quota d’heures alloué pour la personnalisation tel que mentionné à l'article 5 ci-avant et cela même si le client ne confirme pas la commande.

Article 7 : Annulation ou modification de la commande par le vendeur

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans la commande du client découle d'un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil et/ou de circonstances indépendantes de sa volonté (retard ou indisponibilité du transporteur notamment). Le vendeur en informera le client par mail. Cette information pourra comprendre les raisons de cette modification et/ou annulation, étant précisé que l’annulation ou la modification peut être partielle ou totale. 

Article 8 : Prix

Le barème des prix unitaires est communiqué au client, dès lors que celui-ci en fait la demande. Les prix sont exprimés en Euros hors taxes et hors livraison. Les produits sont fournis aux tarifs du vendeur en vigueur à la date de la livraison de la commande.

La société DV, se réserve le droit d’arrêter la commercialisation de certains produits si les conditions dites d’approvisionnement de Matière première, d’énergie en font un produit « non rentable et ce sans préavis.

Article 9 : Frais de transport et de préparation de commande

Des frais de transports seront facturés au Client si le montant HT de sa commande est inférieur à 550 €/HT.   Ces frais sont forfaitairement fixés à 55 €/HT. Si le client est absent lors de la livraison et à la date souhaitée par le client : les frais de représentation seront facturés au réel. Sinon le client a la possibilité de demander une prise de rendez-vous qui sera facturé à 15 euros HT. Pour toute commande inférieure à 200 euros HT : un forfait de préparation sera facturé : 15 euros HT.

Article 10 : Paiement de la facture

La facture émise par le vendeur est payable, si le client obtient l’aval de l’organisme d’assurance-crédit du vendeur :

• au plus tard à 30 jours date de facturation
• dans l'hypothèse où le client paye dans un délai maximum de 8 jours suivant la date de facture, celui-ci bénéficiera d'un escompte de 1% du montant HT de la facture (hors frais de livraisons éventuels). 

À défaut de l’aval de l’organisme d’assurance-crédit du vendeur, les factures seront payables à la commande dès réception du proforma. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Le règlement pourra se faire par chèque établi à l’ordre de la Société DV ou virement bancaire. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme réalisés qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. 

Article 11 : En cas d’impayé – retard

Toutes les commandes qui font l’objet d’un impayé ou d’un retard de paiement, donne droit au vendeur de refuser de prendre en charge de nouvelles commandes ou d’interrompre les commandes en cours. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, la pénalité sera égale au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De plus tout incident et/ou retard de paiement, pourra donner lieu en sus, à une indemnité forfaitaire d’une valeur de 50 €/HT, pour les frais de recouvrement. Le vendeur pourra exiger une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

Article 12 : Conformité aux dispositions EGALIM 2

1. Principe de transparence

Conformément à l’article L.441-1-1 I du code de commerce, « pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, à la décision du fournisseur et sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix :

OPTION CHOISIE 3°) Soit prévoient, sous réserve qu'elles fassent état d'une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l'année précédente, l'intervention d'un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette certification. Cette certification est fournie dans le mois qui suit la conclusion du contrat. En l'absence de ladite certification, si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial ».

Pour l’année 2025, les tarifs de DV France ont fait l’objet d’évolutions à la hausse par rapport à l’année 2024, pour l’ensemble des produits listés (cf tarifs). Compte tenu de la diversité des produits de DV FRANCE, la société DV France n’est pas en mesure de détailler la part des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières dans ses produits.

Dans ce contexte, DV France fera intervenir un tiers indépendant, à ses frais, qui certifiera à l’issue de la négociation qu’elle n’a pas portée sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles. Ce tiers indépendant sera astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.

2. Contrat(s) conclu(s) en amont en application de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime 

Conformément à l’article L.441-1-1 IV du Code de commerce, « les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente conclu en application de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie est déjà conclu ». Aucun contrat de vente n’a été conclu, en amont, en application de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime, avec un producteur agricole pour les matières premières agricoles entrant dans la composition des produits de DV France  .

3. Informations sur les indicateurs

Conformément à l’article L.443-4 I du Code de commerce, « Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix ». L’Annexe  des présentes CGV précise pour chacun des produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, les indicateurs ayant été pris en compte pour la détermination des prix, lorsque ces derniers existent, et explicite, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il en a été tenu compte pour la détermination des prix.

Article 13 : Compensation

Toutes factures de services et/ou prestations, établies par les clients du vendeur ne sont pas compensables avec les factures que ce dernier émet.

Article 14 : Livraison

1. Modalité de livraison

La livraison est effectuée : par la remise directe du produit au client, ou par simple avis de mise à disposition, ou encore par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

Le Client étant pleinement conscient de la survenance éventuelle de situations pouvant affecter la chaîne d’approvisionnement, la société DV est libérée de ses obligations commerciales et de livraison, pour tout événement indépendant de sa volonté et de son contrôle qui pourrait occasionner des répercussions sur le fonctionnement de ses différents services et ceux de ses transporteurs, tels que accidents de matériel, arrêt momentané de fabrication, grèves, rupture provoquée par des difficultés momentanées d’approvisionnement, cataclysme de quelque nature que ce soit, interruption de transport. Il en va de même en cas de force majeure.

2. Délai de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en fonction des stocks disponibles et de la disponibilité des transporteurs. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation ou dommages et intérêts.  En cas de rupture de stock, d'un ou plusieurs produits, le reliquat sera supprimé sauf sur les commandes d’implantation.

3. Délai de livraison d’une personnalisation

Concernant la commande d’une personnalisation, les délais suivants sont donnés à titre indicatif et sous réserve des stocks disponibles et du planning de production :

• Un délai 3 semaines pour les nouveaux visuels (à validation du BAT).
• Un délai de 15 pour les commandes de réassort.

Article 15 : Vérification des marchandises et réclamation

La vérification des marchandises par le client doit être effectuée au moment de leur livraison au client. Sauf accord contraire particulier, les réclamations du client doivent être transmises par écrit au vendeur dans les 8 jours qui suivent la livraison, au plus tard. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération. La Société DV ne saurait être mise en cause quant à la qualité de ses produits ou de la durée de vie de ces derniers (DDM) dans le cas où lesdits produits seraient stockés ou manipulés dans les conditions anormales (exposition à la chaleur, choc thermique…). Devront être jointes à la réclamation les pièces justificatives écrites : courrier de réclamation sur livraison ; bon de transport émargé ; Bon de Livraison de la Société DV et tout élément justificatif (photos notamment). Les mentions à indiquer en cas de réclamation sont les suivantes : bande de contrôle DV retirée et remplacée, filmage palette abîmé, carton mouillé, déchiré, éventré, écrasé, plié, colis manquant, trace de pas, de choc suite à une mauvaise manipulation des colis par le livreur, trace de gerbage, etc. En cas de colis endommagé, d’avarie ou manquant dès la réception, le client doit en outre le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmer par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures au transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison et au plus tard sous 48 heures, les produits livrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. La mention « Sous réserve de déballage » est sans valeur juridique. Le client doit ensuite transmettre au vendeur un double de sa réclamation. 

Article 16 : Retour de produits

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client, et est effectué sous réserve de l'accord préalable et écrit du vendeur. Une procédure de « Bon de Retour de Marchandises » sera le cas échéant fournie sur demande auprès du Service Administration des Ventes du vendeur.

Article 17 : Transfert de risques

Le transfert des risques de perte, de détérioration, d’avaries, de vols, d’incendies des produits sera réalisé lors de la remise physique des marchandises au client.

Article 18 : Garantie

En cas de défectuosité imputable au vendeur et démontrée , le vendeur sera tenu  au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité au titre des préjudices commerciaux découlant dudit défaut. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit. En outre, le vendeur garantit la qualité de l’emballage, de l’étiquetage, du cartonnage extérieur des produits et de la qualité intrinsèque des produits au départ de ses entrepôts. Il ne saurait, de quelque manière que ce soit, garantir ou être rendu responsable de la qualité intrinsèque des produits en livraison directe de chez ses fournisseurs.

Article 19 : Réserve de propriété 

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés au client dès la remise physique des produits. 

Article 20 : Propriété intellectuelle

La vente des produits n'emporte aucunement cession des droits de propriété intellectuelle du vendeur et/ou de ses fournisseurs. Tout usage des droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et/ou ces marques, signes distinctifs, logos, visuels, photos, contenus du vendeur et/ou de ses fournisseurs effectués par le client est soumis à l'accord préalable et écrit du vendeur. Le client est tenu de veiller à détenir tous droits relatifs aux personnalisations qu'il souhaite que le vendeur réalise sur les produits, et garantit le vendeur de tout recours qui serait intenté à son encontre par un tiers prétendant détenir des droits de propriété intellectuel et/ou industrielle sur les éléments de personnalisation concernés. 

Article 21 : Résolution de la vente

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, le client étant alors tenu de restituer les produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts dus au vendeur. Les sommes restantes dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.